Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 10 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VII
(a. 18)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ, PERDU OU NON REÇU
(Date) ________________________________________
Je soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec, jure avoir ______________________________ (détérioré, maculé, raturé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de _________ (président ou administrateur)_________ de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec et avoir reçu du secrétaire de l’Ordre un autre bulletin de vote.
En foi de quoi, j’ai signé à _____________________, ce ________ jour de ______________________.
__________________________________ ou (selon le cas) ___________________________________
Signature du membre Signature du membre
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________________ ième jour de ______________________________
______________________________________________________
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de
______________________________
__________________________________________
Signature du secrétaire
D. 1112-91, Ann. VII.
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